Dès lors que les dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne concernent que les rapports du cédant et du cessionnaire, l'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire et non contestée des parties à cette cession. Il s'ensuit que, nonobstant l'absence de contrat de cession écrit, une société qui établit l'existence de la cession à son profit d'un logiciel par ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Dès lors qu'un logiciel professionnel est un produit nécessairement évolutif devant s'adapter aux changements rapides de la technologie, tant informatique que professionnelle, ainsi qu'aux besoins de la clientèle, les versions successivement développées d'un produit, lesquelles doivent rester compatibles avec les précédentes, ne constituent pas en tant que telles et sauf preuve contraire, une œuvre originale nouvelle. Il en résulte que les développements successifs d'un logiciel, à ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Il est de jurisprudence constante que, conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur qui naissent sur la tête d'un salarié, même si l'œuvre litigieuse est créée en exécution des directives de l'employeur. En outre, l'auteur d'une œuvre dispose d'un droit moral de citation de sa qualité d'auteur sur ses créations. En conséquence, une société de ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187