La qualité de coauteur d'un film est subordonnée à ce qu'un rôle créatif ait été joué dans la réalisation de l'uvre.
Afin que la qualité de coauteur d'un film lui soit reconnue, le demandeur doit être à même de prouver qu'il a marqué cette uvre de l'empreinte de sa personnalité et qu'il a joué un rôle créatif dans sa réalisation. En l'espèce, un conseiller technique et culturel qui a secondé un réalisateur de reportages en l'introduisant auprès de certaines personnes, en lui suggérant des lieux susceptibles de l'intéresser ou en lui ayant servi d'interprète, ne peut être reconnu comme ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
111 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
L'administrateur judiciaire n'est pas un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
La qualité de citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ne s'applique qu'aux agents investis, dans une mesure quelconque, d'une partie de l'autorité publique et non pas aux personnes qui ne participent pas de cette autorité, alors même qu'un intérêt public s'attacherait à la mission qui leur est confiée. Les fonctions d'administrateur judiciaire ne participant d'aucune prérogative de puissance publique, celui-ci ne saurait être ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
192 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Refus du bénéfice de la bonne foi pour enquête insuffisante
Constitue une diffamation le fait d'imputer à un colonel de gendarmerie d'avoir empêché la manifestation de la vérité lors d'une enquête en approuvant la destruction volontaire d'une preuve. Si les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire, l'auteur de propos diffamatoires, même s'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exactitude de ses imputations, peut néanmoins prétendre au bénéfice de la bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
183 mots - 1 décision de justice
01/10/2001
Diffamation envers la mémoire des morts
Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la ...
01/10/2001
Diffamation
Pouvoir du juge des référés et respect de la procédure
01/10/2001
Diffamation
Campagne de dénigrement requalifiée au regard de la loi du ...
01/10/2001
Diffamation
Nécessité d'imputation de faits précis visant la partie ...
01/10/2001
Diffamation
L'expression d'une opinion doit prendre appui sur des faits ...