La propriété incorporelle portant sur une œuvre est indépendante de la propriété de son support.Celui qui détient un bien incorporant une œuvre protégée par le droit d'auteur n'est donc pas investi des droits de propriété intellectuelle prévus par la loi. L'auteur – ou ses ayants droit – de manuscrits, de déclarations publiques, de conférences, d'interviews, de lettres missives, d'œuvres musicales, demeure investi des droits d'auteurs. En l'espèce, l'exploitation d'archives et ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le droit au respect à la vie privée permet à toute personne de s'opposer à l'utilisation de son image et de sa voix, qui sont des attributs de sa personnalité, sans son autorisation expresse. En l'espèce, l'accord donné par la personne qui avait prêté son image et sa voix, pour la réalisation d'un documentaire, n'emportait pas consentement implicite à voir figurer son image et sa voix sur les supports de la campagne publicitaire de ce documentaire dont l'objectif et le public ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Même si le visage de la personne représentée est partiellement dissimulé par une mosaïque, le fait que l'ensemble de sa personne soit représenté et soit donc reconnaissable, réalise une atteinte objective au respect dû à son image. En outre, une légende de photographie pouvant laisser croire qu'un enfant vit avec son père, alors qu'il habite avec sa mère, porte atteinte au respect dû à la vie privée du jeune garçon. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185