Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque reproduite, pour des produits ou des services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. La protection des marques s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt, mais également à ceux qui lui sont similaires, c'est à dire à ceux qui, en ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le terme “free”, bien que repris dans la demande d'enregistrement contestée, est banal et fréquemment utilisé pour qualifier tout ce qui est d'accès gratuit, et a en conséquence une faible valeur distinctive. En outre, les signes en présence n'étaient pas identiques du fait de graphismes différents et de l'adjonction d'un terme à celui de "free". Dès lors, c'est à bon droit que le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition qu'avait formée la société titulaire des droits ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Est constitutive de contrefaçon, l'utilisation, dans la page d'accueil d'un site internet, d'un logo reprenant le graphisme du titre d'un périodique, déposé comme marque, dans des conditions susceptibles de créer la confusion dans l'esprit du public. Le juge des référés interdit la poursuite de l'usage du sigle litigieux et pose que, en cas de non respect de l'interdiction, le titulaire de la marque pourra requérir, auprès du fournisseur d'hébergement, la suspension immédiate du site ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187