L'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation même si elle vise une personne non expressément nommée, mais dont l'identification est rendue possible. Est suffisante une identification rendue possible même dans un milieu restreint, à la condition de démontrer que la partie civile a été, de fait, identifiée par des tiers. En l'espèce, le nom de la partie civile n'ayant pas été cité et aucun élément d'identification tel que son prénom, son âge, son ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
128 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputations diffamatoires à l'encontre d'un syndicaliste
La présentation du demandeur comme ayant volontairement sacrifié la défense des intérêts collectifs professionnels de ses confrères auprès des pouvoirs publics, au profit d'avantages strictement personnels, tel l'octroi d'une distinction honorifique, porte atteinte à son honneur et à sa considération, la sincérité de son engagement syndical, voire sa probité, étant ainsi directement mises en cause. La tolérance traditionnelle admise envers les publications syndicales ne peut être ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
114 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis.
La diffamation suppose l'imputation ou l'allégation d'un fait précis et déterminé, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. En l'espèce, le propos incriminé selon lesquels les avocats de la société Elf « douteraient du bien fondé des explications de la partie civile», n'est que l'expression d'une opinion et non l'imputation d'un fait. Il ne comporte pas l'accusation d'avoir commis un recel d'abus de biens sociaux, mais traduit seulement l'expression ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
99 mots - 1 décision de justice
01/10/2001
Diffamation
Application de la loi du 15 juin 2000 relativement aux ...
01/10/2001
Concurrence
Absence de position dominante d'une société de ...
01/10/2001
Concurrence
Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux ...
01/09/2001
Vie privée
Action visant à la fois la diffamation et l'atteinte à la ...
01/09/2001
Vie privée
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un ...