Les dispositions de l'article 9-1 du code civil n'obligent en rien le juge saisi, même en référé, d'ordonner ou non de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, même constatée, puisque ledit article utilise la formule « le juge peut» et non « doit». Il n'est, ainsi, pas contraint d'ordonner une telle mesure, notamment lorsqu'il constate que l'atteinte n'existait plus à la date de l'assignation, ou qu'elle n'est pas d'une gravité telle que seule une publication pourrait ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Celui qui entend agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ne peut à titre subsidiaire invoquer le fondement de l'article 1382 du code civil, sauf à alléguer dans son acte introductif d'instance qui lie le débat, de faits distincts de ceux qu'il entend voir qualifier d'injures publiques envers un particulier. En l'espèce, il apparaît de la lecture de l'acte introductif d'instance que l'intimé s'est placé essentiellement sur le terrain de l'injure publique et la protection de la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La remise d'un acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'habilitation de ce fonctionnaire est présumée. Dès lors, les juges de second degré qui, pour prononcer la nullité de poursuites pour diffamation, retiennent que l'acte de remise de la copie de l'exploit à un greffier assermenté ne comportait pas de mention indiquant que celui-ci ait été ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187