Contenu de la plainte avec constitution de partie civile
En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit, pour satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881, articuler les faits, les qualifier précisément et viser les articles de ladite loi correspondant à cette qualification. Une telle plainte fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Satisfait à ces exigences la plainte qui identifie clairement les passages poursuivis et qui qualifie l'infraction, ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
99 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Litiges portés devant deux juridictions différentes alors qu'ils trouvent leur origine dans un même article de presse
Bien que deux instances engagées à la suite d'un seul et même article de presse, devant deux juridictions différentes (Paris et Nanterre), présentent des fondements différents (diffamation, d'une part, et atteinte à la vie privée, d'autre part), elles sont indissociables et appellent une appréciation d'ensemble de la part d'une même juridiction, de manière à assurer une cohérence entre les solutions données. Il existe entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
109 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Rejet des exceptions de nullité de la citation
De minimes erreurs dans l'orthographe du nom de la partie civile ne laissant aucun doute sur l'identité réelle de celle-ci ne peuvent entraîner la nullité de la citation.En dépit des imprécisions de formulation relatives à l'élection de domicile, en l'absence d'ambiguïté à cet égard, l'exception de nullité de la citation est également rejetée. 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
62 mots - 1 décision de justice
01/10/2001
Procédure
Demande de blocage d'accès à un site internet raciste : ...
01/10/2001
Publications étrangères
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 à ...
01/10/2001
Publicité
Slogan non constitutif de publicité trompeuse
01/10/2001
Droit d'auteur
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
01/10/2001
Droit d'auteur
Reproduction, sans autorisation des auteurs, d'une chanson ...