L'hébergeur qui n'a commis aucune négligence ou imprudence n'est pas responsable de la mise à disposition illicite d'un fichier musical sur un des sites qu'il héberge. En l'espèce un site internet reproduisait sans autorisation une œuvre musicale.La responsabilité de la société hebergeur dans cette contrefaçon ne peut être retenue dès lors que dès que les informations nécessaires lui ont été fournies (soit lors de la délivrance de l'assignation), elle a suspendu l'accès au site ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le portail litigieux qui prône la supériorité de la race blanche et encourage à la haine et à la discrimination raciale présente à l'évidence les caractères d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du NCPC. Il est fait injonction à la société qui l'héberge de préciser les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à ce trouble constitué par l'existence même du site, au sens de la loi française comme au sens de la CEDH et de la déclaration ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque reproduite, pour des produits ou des services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. La protection des marques s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt, mais également à ceux qui lui sont similaires, c'est à dire à ceux qui, en ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187