Il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle que la propriété incorporelle, qui comporte des attributs d'ordre moral et intellectuel et des attributs d'ordre patrimonial, est indépendante de la propriété de l'objet matériel de l'œuvre. Il s'ensuit que, s'agissant de travaux d'aménagements intérieurs d'un immeuble confiés à un architecte décorateur, le propriétaire des lieux, s'il acquiert la propriété matérielle de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

L'article L. 122-7 du CPI, s'il pose le principe de la cessibilité à titre gratuit ou onéreux des droits de représentation et de reproduction, prévoit cependant qu'en cas de cession totale de l'un de ces deux droits, la portée de celle-ci est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat de cession. De même, l'article L. 131-4 du même code, s'il envisage que la cession par l'auteur de ses droits d'exploitation sur son œuvre peut être totale ou partielle et peut comporter au ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Il résulte de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle qu'il suffit que les supports d'enregistrements soient utilisables pour la reproduction à usage privé de phonogrammes ou de vidéogrammes pour que soit exigible, lors de leur mise en circulation en France, le paiement de la rémunération due au titre de la copie privée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires. Il appartient, le cas échéant aux entreprises de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190