La protection instituée par le code de la propriété intellectuelle sur les œuvres de l'esprit bénéficie également aux œuvres photographiques à condition que celles-ci soient originales comme marquées de l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Il s'ensuit que les “photographies de plateau” doivent être appréciées comme tout autre cliché au regard de l'apport créatif du photographe, lequel doit démontrer son empreinte personnelle. En l'espèce, le visionnage de chaque ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Ni la notoriété de l'intéressé ni l'existence de publications antérieures sur le même sujet, ni même l'intérêt du public pour des informations sur les événements heureux de l'actualité, n'autorisent un journal à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime. En l'occurrence, il n'est pas sérieusement contestable que la revue incriminée a porté atteinte à ces prérogatives en publiant ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Si la société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) qui, par deux requêtes présentées conjointement, a saisi le Conseil d'État, d'une part, de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion, en deux parties, du film Titanic, par une chaîne hertzienne, d'autre part, de conclusions en référé tendant à la suspension de cette décision, entend, conformément à ses statuts, poser la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187