La reproduction et la diffusion sur un site internet, sans autorisation de son titulaire, d'une marque de haute couture et des modèles de collections qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droits d'auteur sanctionnés par les dispositions des articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI et imputables à la société exploitant le site litigieux. Au surplus, en reproduisant à l'insu de la société demanderesse, titulaire ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Aux termes de l'article L. 113-4 CPI, l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Ainsi, l'auteur de l'œuvre composite est lui-même investi des droits d'auteur sur son œuvre tandis que l'auteur de l'œuvre première qui jouit d'un monopole sur cette œuvre peut malgré l'incorporation de son œuvre en poursuivre ou en reprendre librement l'exploitation. En l'espèce, le caractère autonome de l'œuvre ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Dès lors que les dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne concernent que les rapports du cédant et du cessionnaire, l'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire et non contestée des parties à cette cession. Il s'ensuit que, nonobstant l'absence de contrat de cession écrit, une société qui établit l'existence de la cession à son profit d'un logiciel par ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187