Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Benjamin JACOB

Associé

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération

La loi française protège la vie privée, la présomption d'innocence, l'honneur et la considération des personnes contre les abus de la liberté de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais d'égale valeur. Si en l'état actuel du droit positif, le régime procédural correspondant à chacune de ces atteintes est différent, il appartient à celui qui agit de choisir, en fonction de l'espèce, le fondement juridique qu'il estime approprié à sa demande, sans que le ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
188 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La protection de la vie privée s'efface devant les nécessités de l'information.

Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu. Sa protection s'efface devant les nécessités de l'information, lorsque celle-ci est légitime et concerne un sujet d'intérêt public. En l'espèce, en exposant sa propre vie familiale et l'état de ses relations avec ses filles, l'auteur de l'article incriminé évoque nécessairement la vie personnelle de celles-ci. Mais cette révélation, qui n'est qu'accessoire dans l'ensemble du texte, apparaît justifiée par l'objet même de son ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
127 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération

Lorsque le demandeur énumère les différents passages de l'article qu'il juge être du ressort de sa vie privée, il n'en dénonce aucun fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Si au moment où il s'attache à caractériser son préjudice, il stigmatise « une évidente animosité» et « une intention de nuire» qui émaneraient du journal, il a recours à ces notions seulement dans le dessein de démontrer l'ampleur de son dommage. Il incrimine des propos ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
173 mots - 1 décision de justice
01/03/2002

Vie privée

Publication d'informations relatives à la vie privée, ...

01/03/2002

Publicité

Opération promotionnelle constituant une publicité ...

01/03/2002

Publicité

Action en référé pour publicité mensongère

01/03/2002

Publicité

Publicité mettant en avant les défauts d'un produit non ...

01/03/2002

Racisme

Le délit de provocation à la discrimination raciale est ...