Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle le représentant dans le cadre de son activité
Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle, la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette uvre. C'est à tort que la cour d'appel a, sur le fondement de cet article, reconnu à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle qui le représentait dans le cadre de son activité professionnelle, en estimant que les réalisations auxquelles celui-ci se livrait pour les ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
148 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Aux termes de l'article 41 de la loi sur la presse « ne donneront lieu à aucune action [ ] ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Au sens de ce texte, le « compte rendu fidèle fait de bonne foi» consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
175 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Complicité de diffamation dans le cadre d'un discours politique
Le fait de s'exprimer dans une réunion publique organisée par un parti politique suffit à caractériser l'intention de l'auteur de propos jugés diffamatoires de les rendre publics et publiables dans la presse locale. Le prévenu qui, en connaissance de cause, s'exprime dans une telle réunion ne peut en effet ignorer la publicité qui sera donnée à ses propos. En l'espèce, le demandeur est reconnu coupable de diffamation par les propos qu'il a tenus au cours d'une réunion politique, ces ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
149 mots - 1 décision de justice
01/06/2002
Diffamation
Imputation diffamatoire dans le cadre du débat sur les ...
01/06/2002
Diffamation
Bénéfice de la bonne foi reconnu à des propos fondés sur ...
01/06/2002
Diffamation envers un fonctionnaire public
Un gérant de tutelle n'est pas un citoyen chargé d'un ...
01/06/2002
Droit à l'image
Publication, sans autorisation des personnes représentées, ...