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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle le représentant dans le cadre de son activité

Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. C'est à tort que la cour d'appel a, sur le fondement de cet article, reconnu à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle qui le représentait dans le cadre de son activité professionnelle, en estimant que les réalisations auxquelles celui-ci se livrait pour les ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
148 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881

Aux termes de l'article 41 de la loi sur la presse « ne donneront lieu à aucune action […] ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Au sens de ce texte, le « compte rendu fidèle fait de bonne foi» consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
175 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Complicité de diffamation dans le cadre d'un discours politique

Le fait de s'exprimer dans une réunion publique organisée par un parti politique suffit à caractériser l'intention de l'auteur de propos jugés diffamatoires de les rendre publics et publiables dans la presse locale. Le prévenu qui, en connaissance de cause, s'exprime dans une telle réunion ne peut en effet ignorer la publicité qui sera donnée à ses propos. En l'espèce, le demandeur est reconnu coupable de diffamation par les propos qu'il a tenus au cours d'une réunion politique, ces ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
149 mots - 1 décision de justice
01/06/2002

Diffamation

Imputation diffamatoire dans le cadre du débat sur les ...

01/06/2002

Diffamation

Bénéfice de la bonne foi reconnu à des propos fondés sur ...

01/06/2002

Diffamation envers un fonctionnaire public

Un gérant de tutelle n'est pas un citoyen chargé d'un ...

01/06/2002

Droit à l'image

Publication, sans autorisation des personnes représentées, ...

01/05/2002

Prix du livre

Prime “autopayante” et prix du livre