Le service de vente aux enchères d'objets nazis, accessible à tout public au moyen du réseau internet est soumis au droit de la presse et des médias régi par la loi du 29 juillet 1881 et la loi du 30 septembre 1986, dès lors qu'il emprunte un moyen de communication assimilé à un support de diffusion de l'information. Dès lors qu'un site de vente aux enchères en ligne sur le net, de par sa nature, propose, à chaque nouvelle mise en vente, une information différente aux internautes, il ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'article L. 113-2 alinéa 2 du code pénal, qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, énonce que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire». Par ailleurs, aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Le juge français demeure ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

La société qui n'est pas éditrice de publication quotidienne ou périodique n'est pas une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ni une agence de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'étant pas inscrite sur la liste des agences de presse, ni ne démontrant qu'elle tire le principal de ses ressources de la fourniture aux journaux et aux périodiques des articles, informations, reportages, photographies et tous éléments de rédaction. Il en ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192