Exonération de responsabilité du fournisseur d'hébergement ayant agi promptement pour empêcher l'accès à un service internet d'annonces de ventes d'objets nazis

L'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une exonération de responsabilité civile et pénale au bénéfice des fournisseurs d'hébergement du fait du contenu des services internet si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils ont agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu. En l'espèce, le site auctions.yahoo.com n'est pas, à proprement parler, un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères, qui ne joue aucun rôle ...