Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement -

Marque
/ Jurisprudence


01/04/2003


Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement, indépendamment des exploitations qui en sont faites. L'argument selon lequel une revue, dont le titre ( Environnement Stratégies) se rapprocherait de celui d'une autre déjà existante ( Stratégies), ne serait pas en concurrence avec cette dernière, est dépourvu de pertinence. En l'espèce, les produits et services d'imprimés, journaux, périodiques, ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Société Victoires Éditions c/ Société Elsevier business information
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
159 mots