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Accueil > Annulation d'une plainte qui vise cumulativement le délit de diffamation envers un particulier et celui de diffamation envers un groupe à raison de son appartenance à une religion -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2003


Annulation d'une plainte qui vise cumulativement le délit de diffamation envers un particulier et celui de diffamation envers un groupe à raison de son appartenance à une religion



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Dès lors que la plainte avec constitution de partie civile articule des faits qu'elle qualifie cumulativement de diffamation envers un particulier et de diffamation envers une personne ou un groupe à raison de leur appartenance à une religion déterminée en visant les articles 29, 32 alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, elle laisse les personnes poursuivies dans l'incertitude sur l'objet de la poursuite et doit être annulée. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 décembre 2002, Gibas et autres
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
140 mots