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Procédure
/ Jurisprudence
01/04/2003
Annulation d'une plainte qui vise cumulativement le délit de diffamation envers un particulier et celui de diffamation envers un groupe à raison de son appartenance à une religion
Dès lors que la plainte avec constitution de partie civile articule des faits qu'elle qualifie cumulativement de diffamation envers un particulier et de diffamation envers une personne ou un groupe à raison de leur appartenance à une religion déterminée en visant les articles 29, 32 alinéa 2 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, elle laisse les personnes poursuivies dans l'incertitude sur l'objet de la poursuite et doit être annulée. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 décembre 2002, Gibas et autres