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Accueil > L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane -

Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2003


L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane



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Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane. En l'espèce, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action des demandeurs au pourvoi, relève que ceux-ci ont déposé leurs premières écritures devant la cour d'appel le 21 mai 1999 alors que le délai de la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Consorts Box
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
159 mots