Dès lors qu'une société avait annoncé publiquement son intention de procéder à son nom à l'enregistrement de noms de domaine, le salarié qui procède à ces enregistrements, en son propre nom, a détourné l'information donnée par la société pour acquérir des droits privatifs sur les noms de domaine en cause au préjudice de celle-ci. Le tribunal ordonne la radiation des noms de domaine litigieux, sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard, interdit au défendeur de faire ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile autorise le demandeur à assigner le défendeur devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Dès lors qu'il a été constaté par huissier de justice qu'un nom de domaine contrefaisant et susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société demanderesse, avait été attribué et était disponible dans le ressort du tribunal saisi, c'est à bon droit que ce ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'atteinte à la présomption d'innocence prévue par l'article 9-1 du code civil suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. En l'espèce, dans un article relatif au démantèlement d'un trafic de stupéfiants, la complicité qualifiée de « présumée» n'est pas constitutive d'une conclusion définitive personnelle du journaliste qui souhaiterait traduire un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192