La reproduction sans droit de photographies de l'Agence France Presse, qui sont la propriété de celle-ci, sur le site internet d'un parti politique non titulaire d'un contrat d'abonnement au service photographique de ladite agence constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés ordonne le retrait immédiat des photographies litigieuses du site sous astreinte de 10 000 euros par photographie et par jour. 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

L'originalité d'une photographie s'apprécie au-delà du caractère banal ou non du sujet traité : il convient de rechercher si son auteur a fait preuve d'une activité créatrice. Si le photographe qui prend comme sujet principal de ses clichés des lieux et des monuments ne peut pas revendiquer de droits sur ces sujets pris en eux-mêmes, s'agissant d'œuvres du domaine public, il peut revendiquer des droits sur les vues de perspectives insolites qu'il a pu saisir ainsi que sur les jeux ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

L'interdiction de discrimination prévue à l'article 6, alinéa 1, du traité CE est également applicable à la protection de droits d'auteur dans l'hypothèse où l'auteur était décédé au moment de l'entrée en vigueur du traité CEE dans l'État membre dont il avait la nationalité.Elle s'oppose à ce que la durée de protection accordée par la réglementation d'un État membre aux œuvres d'un auteur ressortissant d'un autre État membre soit inférieure à celle accordée aux œuvres ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196