Le consentement donné par un mannequin à la publication de photographies dans une publication n'emporte pas en lui-même autorisation de publication dans d'autres supports
Le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation expresse et spéciale, de photographies la représentant. En l'espèce, la clause du contrat de mise à disposition entre une agence et un mannequin concernant la cession des droits de reproduction autorisait la reproduction des photographies, avec l'accord de l'agence, dûment mandatée par le mannequin.Le mandat étant d'interprétation stricte, en application de ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
302 mots - 2 décisions de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au business d'une personnalité nationale de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles
Le droit que chacun possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ne peut trouver de limite que lorsqu'est en cause le droit, également fondamental, que possède le public à recevoir une information légitime au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un article consacré au business d'une célèbre actrice française peut être illustré de photographies la représentant dans les divers secteurs de ses interventions professionnelles. ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
247 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Exploitation d'une uvre constituant pour son auteur un trouble manifestement illicite
En relevant que l'abandon des droits auxquels un artiste-interprète avait consenti dans une transaction passée avec une société éditrice ne valait manifestement que pour le passé, la cour d'appel s'est livrée à une constatation de faits qui ne peut être critiquée devant la Cour de cassation. Outre cette constatation, qui rendait inopérante l'invocation des cessions ultérieures entre éditeurs, la cour d'appel ayant relevé souverainement l'absence d'autorisation écrite de l'artiste ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
122 mots - 1 décision de justice
01/07/2002
Droit d'auteur
Affiche publicitaire représentant, de manière accessoire, ...
01/07/2002
Droit d'auteur
Préjudice économique subi par un photographe du fait de la ...
01/07/2002
Droit d'auteur
Recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par ...
01/07/2002
Droit d'auteur
La prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un ...
01/07/2002
Diffamation raciale
Le délit de diffamation raciale suppose la volonté de ...