Photographie portant atteinte au respect dû à la dignité de la personne
Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun dispose sur son image et l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.Cependant, il est fait exception à cette règle dès lors que la liberté de communiquer des informations, principe consacré par l'article 10 de la CEDH, impose la diffusion de l'image d'une personne concernée par un événement d'actualité. Toutefois, cette faculté ne peut être exercée que sous ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
421 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Appel en garantie contre l'agence de publicité et le photographe
Dès lors qu'il résulte clairement du contrat signé entre l'annonceur et l'agence de publicité que cette dernière, professionnelle de la communication, en principe rompue à la réglementation en vigueur en matière de cession de droits des sujets photographiés sur la représentation de leur image, avait l'obligation de fournir à son client annonceur, un cliché propre à l'usage auquel il était destiné et dont elle n'ignorait rien pour avoir ellemême pris en charge la conception de ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
227 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire par l'exploitation publicitaire d'une photographie aérienne d'une propriété privée
Le droit de jouissance du propriétaire s'entend du droit de percevoir les fruits et les produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de l'image dudit bien autre qu'artistique, culturelle ou d'information générale du public. Cette utilisation peut donc recouvrer des hypothèses plus larges que celle consistant à vendre purement et simplement le support de l'image (carte postale, posters, vêtements ou autres ) et peut inclure celle ayant pour objet de favoriser la vente d'un produit ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
272 mots - 1 décision de justice
01/12/2002
Diffamation envers un fonctionnaire public
Les administrateurs judiciaires ne disposant d'aucune ...
01/12/2002
Diffamation envers la mémoire des morts
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une ...
01/12/2002
Diffamation
Article non diffamatoire paru dans le cadre de la polémique ...
01/12/2002
Diffamation
La diffamation non publique ne peut dégénérer en injure ...
01/12/2002
Diffamation
Allégation diffamatoire à l'encontre d'une association de ...