Si l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 autorise le compte rendu des débats judiciaires et la reproduction d'un jugement de condamnation non définitif, ce texte, destiné à assurer la liberté de la presse ne saurait avoir pour effet de dispenser quiconque de son obligation générale de prudence et de loyauté, ni de permettre à une partie d'utiliser une décision de justice non définitive avec une intention de nuire. En l'espèce, le défendeur avait diffusé largement des tracts ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, « lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre- mer ou dans un territoire d'outre-mer», et de « deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger».La demande d'insertion d'un droit de ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Le caractère strictement personnel du droit de réponse n'autorise pas l'avocat des personnes mises en cause par une publication de presse à l'exercer sans l'accompagner d'un mandat spécial de ses clients. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge, après avoir constaté l'inaccomplissement de cette formalité dérogatoire au pouvoir général de représentation dont sont investis habituellement les avocats, a estimé que le directeur de la publication en cause n'était pas tenu ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197