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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Titre d'un article de presse volontairement alarmiste et dramatique

Le titre d'un article de presse « Derrière son sourire, la peur et la souffrance… Sheila, un vrai calvaire», volontairement alarmiste et dramatique, et qui peut apparaître pour le moins outrancier par rapport au contenu de l'article en cause, relève cependant de la liberté d'expression et du style journalistique de la rédaction du magazine qui le publie, qui excelle depuis longtemps dans ce genre d'artifice habile. Dès lors, il ne saurait donc être considéré comme fautif. En ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
206 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Conditions de mise en œuvre du droit à la retraite

C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sur la retraite sont réunies. En l'espèce, le journaliste requérant remplissait les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse par application de l'article 51 de la convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, le délai de prévenance étant de trois mois.La cour d'appel a pu en ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
229 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur

En vertu de l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur.[…] Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens,[…] cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
271 mots - 1 décision de justice
01/12/2002

Vie privée

Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre ...

01/12/2002

Vie privée

Article faisant légitimement état d'un accident de santé ...

01/12/2002

Procédure

Impossibilité d'obtenir réparation sur le fondement de ...

01/12/2002

Marque

Action en contrefaçon de marque à l'encontre d'un titre de ...

01/12/2002

Présomption d'innocence

Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne ...