Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique que, conformément à son objet statutaire, une association puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu'elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes subies par la cause qu'elle défend. Si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions nécessaires par la défense des droits d'autrui.L'article L. 713-3 du code de la propriété ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement, indépendamment des exploitations qui en sont faites. L'argument selon lequel une revue, dont le titre ( Environnement Stratégies) se rapprocherait de celui d'une autre déjà existante ( Stratégies), ne serait pas en concurrence avec cette dernière, est dépourvu de pertinence. En l'espèce, les produits et services d'imprimés, journaux, périodiques, ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une exonération de responsabilité civile et pénale au bénéfice des fournisseurs d'hébergement du fait du contenu des services internet si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils ont agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu. En l'espèce, le site auctions.yahoo.com n'est pas, à proprement parler, un service de vente aux enchères en ligne, mais un service de courtage aux enchères, qui ne joue aucun rôle ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200