L'assignation introductive d'instance, fondée sur l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, doit faire l'objet d'une dénonciation au ministère public, y compris en référé

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à laquelle renvoie la loi du 29 juillet 1982, dispose que la citation faite à la requête du plaignant doit notamment être notifiée au ministère public. Ces formalités substantielles doivent être observées tant en matière civile qu'en matière pénale, quel que soit l'objet du litige, et même en la forme des référés. En l'espèce, il n'a pas été discuté à l'audience que l'assignation introductive d'instance, fondée sur les dispositions ...