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/ Jurisprudence
01/04/2003
Les affirmations « plus de farce » et « plus de goût », relatives à des raviolis, ne sont pas constitutives de publicité mensongère
L'article L. 121 du code de la consommation prévoit : « est interdite toute publicité comportant des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur» et notamment sur la comparaison ou les qualités substantielles. En l'espèce, l'affirmation « plus de farce», relative à une publicité pour des pâtes fraîches fourrées, est un argument objectif. La société annonceur rapporte la preuve de cette affirmation par des analyses effectuées par un ...
Tribunal de commerce, Nice, 8e ch., 18 octobre 2002, SA Lustucru Frais c/ SARL Rana France