On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, tout acte, quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de rappeler les produits du tabac ou leurs marques

Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 devenus L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. En l'espèce, un magazine spécialisé dans le sport automobile a, dans quatre numéros, publié des reportages sur des compétitions de ...