Délits de presse sur l'internet : la Cour de cassation se prononce en faveur du régime de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle (article 93-3), écartant celui de la loi de 1881 (article 43)

C'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que le prévenu, auteur d'un article jugé injurieux et diffamatoire diffusé sur un site internet, ne pouvait être retenu comme auteur principal du délit d'injure et de diffamation publiques dès lors que, n'étant pas propriétaire du site, il n'avait pas la qualité de directeur de la publication au sens de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 mais qu'étant auteur des propos incriminés, il doit, en cette qualité, être déclaré ...