Contrefaçon constituée par l'utilisation d'une marque déposée pour désigner un article d'une revue, l'acte de dépôt visant tous produits d'imprimerie

Aux termes de l'article L. 713-2 CPI sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement. L'utilisation à l'identique d'une marque déposée pour désigner un article illustré de photographies, alors que l'acte de dépôt visait les photographies, journaux, périodiques et tous produits d'imprimerie, est constitutive d'une ...