Condamnation pour omission de la mention « société éditrice » sous la société en question dans l'ours d'un journal, dès lors que plusieurs sociétés y figurent

Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les informations que doit comporter l'ours d'une publication, si l'entreprise éditrice est une personne morale, sont : « sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ». Ces dispositions imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions ...