Le site internet d'une association politique invitant, au titre d'une « manifestation électronique », à envoyer un e-mail de protestation aux principales organisations syndicales à l'origine d'un mouvement de grève, et les courriers électroniques ayant été suffisamment nombreux pour perturber le fonctionnement de ces organisations, le juge des référés constate que le trouble ainsi établi constitue son objectif, affiché sur le site internet de l'association défenderesse : « ils ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

C'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que le prévenu, auteur d'un article jugé injurieux et diffamatoire diffusé sur un site internet, ne pouvait être retenu comme auteur principal du délit d'injure et de diffamation publiques dès lors que, n'étant pas propriétaire du site, il n'avait pas la qualité de directeur de la publication au sens de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 mais qu'étant auteur des propos incriminés, il doit, en cette qualité, être déclaré ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Aux termes de l'article L. 713-2 CPI sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement. L'utilisation à l'identique d'une marque déposée pour désigner un article illustré de photographies, alors que l'acte de dépôt visait les photographies, journaux, périodiques et tous produits d'imprimerie, est constitutive d'une ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203