L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine le fait de publier, avant lecture en audience publique, un acte de procédure correctionnelle. Quand le responsable d'un site internet rend accessible une citation devant le tribunal correctionnel, le texte étant maintenu avant, pendant et après sa délivrance, le délit est constitué. S'agissant d'une pièce de procédure, et le prévenu ayant indiqué qu'il avait personnellement procédé à la mise en ligne de ce document, cette ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Il n'y a pas de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme quand c'est la loi elle-même, avec l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui fait une différence entre presse écrite et retransmission télévisuelle de compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. La discrimination ne saurait être invoquée lorsque la différence de traitement est justifiée, comme en ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article L. 3323-2 du code de la santé publique dispose que « toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques». L'article L. 3323-3 du même code précise par ailleurs qu'est considérée comme publicité indirecte la publicité entre autre en faveur d'une activité ou d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206