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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence

Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique

Outre les prescriptions de l'article L. 3323-4 du code de santé publique, l'exposé des motifs de la loi Évin montre que le législateur a entendu prohiber tout message publicitaire attirant de nature à inciter le consommateur à abuser de ...
En l'espèce, les publicités visées illustrées par des bottes de femme représentant l'Italie qui tient lieu de carte, avec le nom de trois villes en italien et la mention « Veramente Italiano» font référence à l'origine du produit et rappellent l'origine de la boisson. Les deux verres, à demi-pleins, contenant peu de boisson mais de gros glaçons font référence au mode de consommation du produit ; les fonds visuels publicitaires, s'agissant de sable ou de tissu gris sont ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
197 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique

L'objet des messages publicitaires doit impérativement se rattacher à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, cette obligation s'attachant aussi bien à la partie imagée du message ...
En l'espèce, la publicité contestée représentait un bar avec des bouteilles et des verres de whisky, une photographie d'un mariage et le texte : « Au mariage de sa fille, William Grant's était très ému : ce jour-là, il eut l'idée de finir son whisky en fûts de bière et de vin de Xeres ». Pour le tribunal, la photographie d'un mariage traditionnel écossais qui ne présente pas un caractère particulièrement festif peut être considérée comme une référence au terroir de ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
268 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence

Illicéité d'une publicité en faveur d'une boisson alcoolique

Toutes indications étrangères aux thèmes limitativement énumérés par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique sont interdites.
En l'espèce, les trois publicités incriminées présentent des flacons et des verres de cognac dans trois décors différents. Pour le tribunal, ni un ciel étoilé, ni un étang fleuri de nénuphars, ni un ponton sur la bordée des collines ne constituent une illustration du mode de dégustation de la Fine de Cognac. Au même titre que le commentaire « Le temps s'arrête. Le voyage commence», ils visent à stimuler l'imagination du spectateur par des moyens poétiques et esthétiques ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
174 mots - 1 décision de justice
01/05/2004

Publicité

Illicéité d'une campagne publicitaire, par voie ...

01/05/2004

Racisme

Profession de foi d'un candidat à une élection ...

01/05/2004

Statut professionnel

L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail au ...

01/05/2004

Titre

La dénomination d'un titre non protégeable au titre de ...

01/05/2004

Vie privée

Les relations amoureuses d'un chanteur peuvent constituer ...