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/ Jurisprudence
01/11/2003
L'apparition de marque d'alcool en arrière-plan sur une photographie constitue une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques prohibée par la loi
L'article L. 3323-2 du code de la santé publique dispose que « toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques». L'article L. 3323-3 du même code précise par ailleurs qu'est considérée comme publicité indirecte la publicité entre autre en faveur d'une activité ou d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi