Les premiers juges ont à bon droit jugé que les dispositions de l'article L 711- 4 du code de la propriété intellectuelle ne limitent pas l'action en nullité au seul cas du dépôt d'une marque contrefaisant un signe distinctif déposé antérieurement, que le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs et qu'une telle atteinte peut résulter d'un abus de droit du déposant de la marque seconde. La cour d'appel de Paris confirme le jugement de première ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le dépôt par la société appelante, en 2000, du nom de domaine “hotellerie.fr”, pour promouvoir ses activités hôtelières, est de nature à accroire dans l'esprit du public qu'il désignerait le site internet de la société intimée dont toutes les activités sont développées sous le nom commercial “l'hotellerie” et dont le nom de domaine “lhotellerie.fr” a été déposé en 1997, de sorte que, compte tenu du même domaine d'activité des deux sociétés (secteur de l'hôtellerie ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

En l'espèce, la prescription trimestrielle arrivait à son terme le 3 novembre 2002.Le tribunal juge qu'il importe peu que le 3 novembre 2002, date à laquelle est expiré le délai de prescription, fût un samedi, dès lors que ce délai n'est pas un délai de procédure. La prescription était donc acquise le lundi 4 novembre 2002, lorsque le demandeur a fait signifier de nouvelles écritures et l'action du demandeur est ainsi déclarée irrecevable, comme prescrite. 1^er mai 2004 - Légipresse N°211