Une société avait introduit une action pour diffamation. Une deuxième société, cessionnaire de la créance de l'action ainsi engagée par la première, est intervenue volontairement à l'instance. La Cour de cassation décide que c'est à bon droit que les juges du fond avaient estimé que l'action introduite était intransmissible à la seconde société et avaient constaté l'extinction de l'instance engagée. En effet, l'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

En s'abstenant de retenir que les deux photographies litigieuses, en relation directe avec l'article qu'elles illustraient, et prises dans un lieu public, ne caractérisaient aucune atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé, la cour d'appel, qui avait exactement jugé que l'accident survenu au célèbre comédien constituait en l'espèce un événement d'actualité dont la presse pouvait légitimement rendre compte, a violé les articles 9 du Code civil et 10 de la Conv. EDH. Pour ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

La requérante avait cédé à une société les droits exclusifs d'exploitation et de diffusion télévisuelles et audiovisuelles, dans le monde entier, sur tous supports, en tous formats, et par tous moyens et procédés, de l'enregistrement de la pièce de théâtre dont elle est l'auteur. Une chaîne de télévision, après avoir acheté les droits de télédiffusion de ladite pièce, l'avait diffusée et l'auteur lui reprochait d'avoir réalisé une bande-annonce composée de différents ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234