Preuve de la distribution d'un quotidien étranger sur le territoire français

L'article 113-2 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction y est réputée commise dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. La poursuite pour refus d'insertion d'une réponse peut être exercée devant tout tribunal dans le ressort duquel a eu lieu la publication de l'écrit incriminé, celle-ci s'entendant de tout acte de publication, distribution ou mise en vente. L'article 689 du CPP prévoit que « les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises» soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du Code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.

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