En l'espèce, il n'est pas contesté que le téléfilm produit par la société défenderesse a pour sujet l'évocation du personnage de la mère d'un homme condamné pour l'assassinat de la fille des demandeurs. Ainsi, il ne peut être exclu que le film porte atteinte à la vie privée des demandeurs. Ces derniers sont donc recevables et fondés à demander communication de l'oeuvre cinématographique, une fois celle-ci achevée. Le juge des référés enjoint donc à la société de production ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

En l'espèce, le salarié ne s'était résolu à invoquer la clause légale de cession du journal que parce que les propositions de modifications de son contrat, qui lui avaient été faites par le nouvel actionnaire majoritaire, entraînaient une diminution de son salaire de l'ordre de 25 %. Sa volonté de résilier le contrat de travail n'était donc ni claire ni dépourvue d'équivoque et, par voie de conséquence, la transaction qu'il avait ensuite conclue, et aux termes de laquelle son ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

En l'espèce, la société requérante faisait valoir que la question de l'ancienneté dans l'entreprise de l'intéressé en qualité de journaliste au-delà de 15 ans étant posée, la commission arbitrale qui n'avait pas compétence pour statuer sur ce point l'a pourtant tranché implicitement, en fixant le montant des indemnités dues (montant effectivement subordonné à son ancienneté) et ce faisant a excédé sa compétence.La cour considère que la compétence de la commission pour fixer ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233