L'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne morale, hors commerce, ne peut être cédée

Une société avait introduit une action pour diffamation. Une deuxième société, cessionnaire de la créance de l'action ainsi engagée par la première, est intervenue volontairement à l'instance. La Cour de cassation décide que c'est à bon droit que les juges du fond avaient estimé que l'action introduite était intransmissible à la seconde société et avaient constaté l'extinction de l'instance engagée. En effet, l'action en réparation d'une atteinte à l'honneur ou à la ...