Les sociétés d'auteurs et de compositeurs requérantes souhaitaient mettre en place, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un traitement automatisé de données destiné à rechercher et constater la mise à disposition illégale d'oeuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers peer to peer, ainsi que l'envoi de messages de prévention aux internautes mettant à disposition des oeuvres musicales sur ces réseaux. Pour justifier son refus, opposé en ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

En l'espèce, le directeur de la publication d'un site internet ainsi que l'auteur de l'article litigieux étaient poursuivis suite à la mise en ligne dudit article, qualifiant un avocat, expressément nommé, d' « islamiste ». Pour le tribunal, le terme « islamiste » se réfère à une doctrine politique qui n'est pas prohibée par la loi, bien qu'elle ne soit pas conforme aux valeurs de la République française qui consacre le principe de la laïcité. Par ailleurs, les Islamistes ne ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

À cet égard, la cour d'appel a constaté que le directeur de la publication et l'entreprise éditrice ont interjeté appel par acte du 23 mars 2005 du jugement rendu le 10 mars 2005 et que la demanderesse à l'action a manifesté son intention de poursuivre l'action dans les trois mois qui ont suivi l'appel par conclusions du 14 juin 2005 qui demandaient la confirmation du jugement, puis par conclusions du 13 septembre 2005. La cour d'appel en a nécessairement déduit que, si l'ordonnance de ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242