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Accueil > L'interruption de la prescription nécessite un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée -

Prescription
/ Jurisprudence


01/06/2007


L'interruption de la prescription nécessite un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée



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La prescription ne peut être interrompue que par un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée.

À cet égard, la cour d'appel a constaté que le directeur de la publication et l'entreprise éditrice ont interjeté appel par acte du 23 mars 2005 du jugement rendu le 10 mars 2005 et que la demanderesse à l'action a manifesté son intention de poursuivre l'action dans les trois mois qui ont suivi l'appel par conclusions du 14 juin 2005 qui demandaient la confirmation du jugement, puis par conclusions du 13 septembre 2005. La cour d'appel en a nécessairement déduit que, si l'ordonnance de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Société Le Parisien libéré et a.
c/Mme Kantor épouse Colucci
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
154 mots