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Accueil > Qualifier un avocat d' « islamiste » n'est pas constitutif d'injure raciale ou religieuse -

Injure
/ Jurisprudence


01/06/2007


Qualifier un avocat d' « islamiste » n'est pas constitutif d'injure raciale ou religieuse



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L'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 définit l'injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.

En l'espèce, le directeur de la publication d'un site internet ainsi que l'auteur de l'article litigieux étaient poursuivis suite à la mise en ligne dudit article, qualifiant un avocat, expressément nommé, d' « islamiste ». Pour le tribunal, le terme « islamiste » se réfère à une doctrine politique qui n'est pas prohibée par la loi, bien qu'elle ne soit pas conforme aux valeurs de la République française qui consacre le principe de la laïcité. Par ailleurs, les Islamistes ne ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mars 2007, Ministère Public c/M. Gollnisch et a.
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
220 mots