Recherche

Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Le Conseil d'État relance la CNIL dans la lutte contre la contrefaçon sur internet en sanctionnant ses erreurs d'appréciation

1/07/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos

Accueil > Annulation de décision de la CNIL refusant la mise en place de traitements automatisés visant à la détection automatique des actes de contrefaçon sur les réseaux peer to peer -

Informatique et libertés

/ Jurisprudence

01/06/2007

Annulation de décision de la CNIL refusant la mise en place de traitements automatisés visant à la détection automatique des actes de contrefaçon sur les réseaux peer to peer

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Les sociétés d'auteurs et de compositeurs requérantes souhaitaient mettre en place, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un traitement automatisé de données destiné à rechercher et constater la mise à disposition illégale d'oeuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers peer to peer, ainsi que l'envoi de messages de prévention aux internautes mettant à disposition des oeuvres musicales sur ces réseaux. Pour justifier son refus, opposé en ...

Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, Sacem et a.

Voir la décision