Lorsque les statuts d'une société de gestion collective des droits d'auteur mentionnent que les adhérents : « lui font apport du droit d'autoriser ou d'interdire » l'exploitation de leurs œuvres, la référence à un “apport” de la gérance des droits patrimoniaux s'interprète en un mandat dont la spécificité tient au fait que le mandant est en outre l'associé de la société mandataire et que le mandat ne peut ainsi prendre fin que par le retrait de l'auteur de la société ou par ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Le juge des référés, saisi d'une demande d'interdiction d'exploitation télévisée d'œuvres faisant l'objet d'une contestation sérieuse sur la titularité des droits, rejette la demande, en considérant que les cessionnaires ont acquis leurs droits de bonne foi. 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Des propos, tenus dans le cadre d'une émission humoristique, qui avaient pour but d'illustrer, par l'excès et l'ironie, les thèses défendues par la personne mise en cause, ne peuvent pas être considérés comme constitutifs d'une faute. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144