Constitue “un abus”, au sens de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, la révélation, au moyen de la diffusion d'un ouvrage imprimé, de faits couverts par le secret auquel l'auteur de cet ouvrage est tenu en raison de profession de médecin. Prononcée dans ces conditions, l'interdiction de la poursuite de diffusion de l'ouvrage contenant les divulgations illicites est l'un des moyens dont dispose le juge, non pour instaurer un contrôle préventif des publications ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Il n'est pas établi que les différences dans le mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux vendeurscolporteurs et aux porteurs de presse résultant des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991, selon que les publications vendues appartiennent à la presse nationale, régionale ou départementale, seraient justifiées par des différences de situation, d'une part, des entreprises de presse, d'autre part, des ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

La responsabilité, prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, du directeur de la publication n'est pas applicable aux périodiques édités à l'étranger et introduits ou diffusés en France. La responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié, l'écrit incriminé. La compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étendant à tous les faits de complicité, même s'ils ont été accomplis en pays étranger ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138