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Accueil > Mise en jeu de la clause de conscience -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/05/1998


Mise en jeu de la clause de conscience



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Un journaliste ne peut se prévaloir de la clause de conscience dès lors que la fusionabsorption n'a pas entraîné de changement dans le contrôle de l'agence de presse pour laquelle il travaillait, entièrement aux mains des deux mêmes porteurs de parts.
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
 
1er mai 1998 - Légipresse N°151
49 mots