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Accueil > Utilisation publicitaire non autorisée du nom d'une société de télévision -

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/ Jurisprudence


01/05/1998


Utilisation publicitaire non autorisée du nom d'une société de télévision



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L'utilisation du nom et du logo d'une société de télévision, sur des affiches publicitaires, laissant croire au soutien de cette chaîne à une manifestation, sans autorisation, constitue, tout à la fois, une atteinte aux droits détenus par la société de programme, sur la marque et sur sa dénomination sociale, et un acte de parasitisme.
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 23 mai 1997, France 3 c/ Société Miss France
 
1er mai 1998 - Légipresse N°151
61 mots