L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile : l'exception de nullité doit être soulevée in limine litis

L'inobservation des dispositions de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que la citation doit être notifiée au Ministère public n'est pas constitutive d'une nullité de fond et doit être opposée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond.Selon l'alinéa 1er de cet article, combiné à son alinéa 3, la citation, à peine de nullité de la poursuite, doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande. Toutefois, ...