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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Protection de la vie privée et nécessités de l'information

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant.Toutefois, les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique à une personne que sa naissance, sa fonction ou sa profession exposent à la notoriété – donc à la curiosité du public – ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En outre, la protection ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
105 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Lieu de délivrance de la citation

Le siège de la rédaction d'une chaîne de radio ne saurait être considéré comme le domicile du journaliste, au sens des articles 556 et 557 CPP. La citation délivrée à cette adresse est nulle, un tel mode de délivrance ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, le journaliste ayant été empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi de 1881, relatives à l'offre de preuve. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
78 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Désignation du directeur de la publication responsable des infractions commises par la voie de la radiodiffusion

Le directeur de la rédaction d'une chaîne radiophonique n'est pas directeur de la publication au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.Il doit être déclaré hors de cause dans les poursuites engagées, à tort, contre lui du fait de diffamation. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
49 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Procédure

Action téméraire et abusive en diffamation

01/09/1997

Procédure

Non-application de l'article 53 de la loi de 1881 à une ...

01/09/1997

Radiotélévision

Non-conformité, à la directive communautaire dite ...

01/09/1997

Référé

Compétence du juge des référés pour connaître d'un ...

01/09/1997

Responsabilité

Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie ...