Selon l'article 34 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1981, les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. En l'espèce, les demandes en paiement de dommages et intérêts sollicitées sur le fondement de l'article 1382 du code civil par les ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Les époux Lavergne, ne démontrant pas être les personnes figurant sur la célèbre photographie, dite du “baiser de l'hôtel de ville”, de Robert Doisneau, supposée être un instantané, mais que son auteur reconnut avoir été mise en scène, sont déboutés de leur demande en réparation de l'atteinte à leur droit à l'image. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Considérant que l'idée de la réalisation d'un produit multimédia appartenait à la société ayant obtenu la saisie-contrefaçon et que c'est à partir du projet, à l'origine commun entre les deux sociétés, qu'a été produite l'œuvre, la cour d'appel estime qu'il appartiendra aux seuls juges du fond de dire si le CD Rom constitue ou non une contrefaçon.Constatant de troublantes similitudes dans le choix des auteurs et que le demandeur avait de sérieuses chances de se voir ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146