L'article 551, al. 4, CPP exige que la citation mentionne, si la partie civile est une personne morale, le nom de la personne physique qui la représente.La citation pour refus d'insertion d'une réponse, délivrée par la République algérienne, sans mention expresse de la personne physique (ambassadeur) agissant en son nom, doit être déclarée nulle. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Les dispositions de l'article 3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, précisant que les fonctions des missions diplomatiques consistent notamment à représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire : «n'exluent pas l'application des prescriptions de l'article 551, al. 4 CPP, selon lesquelles la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile de celle-ci ; ces exigences devant être transposées, ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La poursuite du délit prévu par l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la publication des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, est soumise aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi. Or, l'article 47 dispose que la poursuite des délits commis par la voie de la presse est faite d'office et à la requête du Ministère public sous réserve des conditions ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142