Les émissions de téléachat ne peuvent pas entrer dans la catégorie des œuvres originales de l'esprit. Leur fonction est de mettre en avant des produits à travers des jeux afin de provoquer, sous couvert d'information, un désir de consommation Accorder à ces techniques de vente le qualificatif d'œuvre de l'esprit serait, à l'évidence, galvauder les mots “œuvre” et “esprit”. 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

La commande de l'œuvre ne comportant que des indications très larges sur le thème à illustrer et offrant à l'exécutant une pleine liberté dans la conception et l'exécution, l'œuvre ainsi réalisée ne pouvait, de par l'interprétation personnelle voire subjective du thème par l'artiste, manquer de porter l'empreinte de la personnalité et de l'originalité du talent de celui-ci.Quant à la détermination du ou des auteurs véritables de l'œuvre, s'appliquent les dispositions de ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Lorsque les statuts d'une société de gestion collective des droits d'auteur mentionnent que les adhérents : « lui font apport du droit d'autoriser ou d'interdire » l'exploitation de leurs œuvres, la référence à un “apport” de la gérance des droits patrimoniaux s'interprète en un mandat dont la spécificité tient au fait que le mandant est en outre l'associé de la société mandataire et que le mandat ne peut ainsi prendre fin que par le retrait de l'auteur de la société ou par ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145