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Accueil > Publicité > Nature des relations établies entre un périodique et une régie publicitaire - Publicité

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/ Jurisprudence


01/10/1998


Nature des relations établies entre un périodique et une régie publicitaire



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Contrairement aux prétentions de la régie, chargée de recueillir de la publicité à insérer dans une revue, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au montant des ordres publicitaires, la cour considère que le demandeur ne démontre pas l'existence d'un mandat d'intérêt commun susceptible de justifier sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résiliation sans motif légitime. S'agissant d'un mandat simple à durée indéterminée, l'éditeur pouvait le ...
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 15 mars 1995, Société R2P c/ Société Edicardio
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
114 mots