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La prescription de l'action civile doit Être relevÉe d'office par le juge / Cours et tribunaux

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DOIT ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE PAR LE JUGE

1/10/1998

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Procédure
/ Jurisprudence


01/10/1998


L'offre de preuve après l'ordonnance de renvoi faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile doit être notifiée au Ministère public.



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Après une ordonnance de renvoi devant le tribunal, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, la citation à comparaître est délivrée à la requête du Ministère public et non à la partie civile. En effet, si celle-ci a le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique par sa plainte, il revient au Ministère public, et à lui seul, d'exercer ladite action, le plaignant s'étant dessaisi entre ses mains de son pouvoir de poursuivre. Dès lors, il convient, en ce ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 1998, Dematteis c/ Barril, Esmenard et Albin Michel
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
152 mots