La formalité prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 consistant à notifier l'assignation au Ministère public, se justifie, même devant la juridiction civile par le fait que le Ministère public, gardien de l'ordre public, est intéressé par toute infraction relevant de l'application de la loi sur la liberté de la presse. L'inobservation de cette règle entraîne à elle seule la nullité de l'acte introductif d'instance. En l'espèce, les demandeurs n'ayant pas procédé à ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Si l'imitation est nécessaire et substantielle à la parodie, au pastiche ou à la caricature, afin d'identifier l'œuvre première tournée en dérision, il est de jurisprudence constante que, pour être licite, le procédé doit être réalisé dans le but de faire rire d'une part, et à condition que tout risque de confusion soit exclu d'autre part. En l'espèce, sans que le juge des référés ne puisse apprécier s'il s'agit d'une véritable contrefaçon, il lui apparaît que la première ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

La libre expression d'une critique de la politique menée, qui n'impute au responsable mis en cause aucun fait précis attentatoire à son honneur ou à sa considération, ne peut être considérée comme diffamatoire. En l'espèce, l'ancien ministre, qui s'estime mis en cause, ne fait personnellement l'objet d'aucune imputation diffamatoire, mais se trouve seulement englobé dans la critique générale d'une politique vivement combattue par le parti du défendeur. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153