Allégations de pratiques anticoncurrentielles, pour abus de position dominante, d'un câblo-opérateur, à l'encontre d'un éditeur de programmes

Décision n° 99-MC.02 du 27 janvier 1999 Statuant sur une demande de mesures conservatoires, présentées pour abus de position dominante, par un éditeur de programmes, à l'encontre d'un câbloopérateur, le Conseil de la concurrence considère que la volonté du câbloopérateur de diminuer ses charges de programmation, ne saurait présenter un caractère anticoncurrentiel et que, en l'espèce, le non-renouvellement des contrats n'est pas, à lui seul, constitutif d'abus. Le Conseil de la ...