Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/1999


L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'ensemble des propos poursuivis qui impute à un juge consulaire d'avoir trahi, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, son serment de juge, et d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, en prenant ses ordres à l'extérieur, et en se déterminant, non pas selon sa conscience, mais dans l'intérêt de ses “frères” francsmaçons, dépasse largement l'affirmation de l'appartenance de la partie civile à la franc-maçonnerie, ce qui ne serait pas diffamatoire, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Debaene c/ Méry et Spot Édition
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
236 mots