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Accueil > L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/1999


L'imputation, faite à un juge d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, est diffamatoire



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L'ensemble des propos poursuivis qui impute à un juge consulaire d'avoir trahi, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, son serment de juge, et d'avoir failli à son obligation d'indépendance et d'impartialité, en prenant ses ordres à l'extérieur, et en se déterminant, non pas selon sa conscience, mais dans l'intérêt de ses “frères” francsmaçons, dépasse largement l'affirmation de l'appartenance de la partie civile à la franc-maçonnerie, ce qui ne serait pas diffamatoire, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Debaene c/ Méry et Spot Édition
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
236 mots